bonjour à tous

COMPTE RENDU : rendez-vous du 20 avril au Ministère de la Justice (France)

Etaient présents : Pour le Ministère de la Justice français : Anne Berriat, conseillère politique pénale (magistrat) - Pour AIVI et par délégation pour l’association STOP : Isabelle A. Présidente (France); Patricia L. Secrétaire (France); Line B. vice-Présidente (Canada); Danielle C. Secrétaire (Canada)

Contexte : Lors de la marche blanche du 3 mars 2001 à Paris, l’association AIVI a sollicité un entretien avec Madame Lebranchu afin de lui exposer ses demandes :

que l’inceste soit reconnu par notre code pénal comme un crime spécifique

que l’inceste soit imprescriptible

En réponse, nous avons été reçus par Madame Berriat, conseillère de Madame la Ministre.

Entretien :

Madame Berriat nous a débuté l’entretien en répondant directement à notre demande écrite sur la reconnaissance de l’inceste comme un crime spécifique et sa définition dans notre code pénal. Sa position initiale est " qu’il ne faut pas se focaliser sur l’absence du mot inceste car les poursuites sont bien faites avec notre loi actuelle " . De plus, " l’inceste " est un terme moral et non un terme juridique et il reste difficile à définir légalement. En second lieu, notre argumentation sur la caractérisation du viol et la notion de consentement de la victime n’a plus cours aujourd’hui selon Madame Berriat. Si ce cas a été vécu par Isabelle A. Présidente d’AIVI il y a vingt ans, les choses ont bien changé depuis et l’application de la loi sur ce point a bien évolué. Ajouté qu’il est cependant déplorable qu’effectivement, bon nombre d’affaires de viol d’enfant soient correctionnalisées pour être jugées plus rapidement, les tribunaux d’assises étant très encombrés.

Notre réponse sur ces points a été la suivante :

Toute loi est perfectible et notre propos est de la faire évoluer à partir de notre expérience et de notre vécu en tant que victime de l’inceste.

Si l’inceste est un terme appartenant à la morale, il appartient justement à la loi de faire respecter la morale, donc de nommer ce crime " moralement " répréhensible.

D’autre part, pour nous, victimes et survivants de l’inceste, sa présence dans le code pénal n’est pas vide de sens bien au contraire. Il s’agit de nommer et de définir l’interdit par l’écrit autant que par la parole.

Nous avons également cité le code pénal Canadien qui a lui réussi à définir l’inceste très clairement sans ambiguïté juridique d’aucune sorte et ce depuis 1985.

Concernant la correctionnalisation des viols d’enfants pour cause de vide juridique sur la notion de consentement de la victime, nous avons opposé l’affaire jugée en 1999 dans le Vaucluse (cf. notre dossier sur notre site) dans laquelle un oncle violeur est ressorti libre de la cours d’assises car sa victime de 13 ans bien qu’ayant été sexuellement pénétrée n’avait pas subi de contrainte, violence, menace ou surprise comme le prévoit la loi. Il est effectif que notre loi n’a pas changé sur ce point ni son application comme le pense Madame Berriat. C’est pourquoi la définition de l’inceste comme un crime spécifique reconnaissant l’impossibilité à la victime de s’opposer à l’agresseur membre de sa famille de quelque manière que ce soit, est nécessaire voire indispensable.

Deuxième point abordé : l’imprescriptibilité de l’inceste et des crimes sexuels sur enfants

Madame Berriat nous explique que la prescription a été amenée en 1998 de trois à dix ans après la majorité compte tenu de l’impossibilité pour une victime vivant dans l’environnement familial de porter plainte. De plus le phénomène du déni fait que la victime est rarement prête à porter plainte tôt après les faits. Par ailleurs, le débat sur la prescription des crimes est ouvert suite à l’affaire Emile Louis. Tout cela est à l’étude. Mais, le problème est que si l’on rend le viol imprescriptible, cela coûterait cher à l’état en procédures judiciaires. Le gouvernement regarde donc la possibilité d’allonger le délai de prescription plutôt que l’imprescriptibilité totale. Enfin, plus l’affaire est portée tard en justice après les faits, plus la preuve est difficile à apporter.

Notre réponse sur ce point : déni et oubli ont une durée différente pour chaque victime. Se basant sur ce fait, le Canada, a abolit la prescription. Cela permet aux victimes de porter plainte lorsqu’elles sont prêtes à le faire. Souvent la mémoire des faits revient à l’occasion d’un événement de vie important (divorce, deuil….) qui n’est pas lié à l’âge de la victime. Danielle C. secrétaire d’AIVI pour le Canada a exposé son propre cas. Elle a porté plainte à 33 ans voici un an après que la mémoire lui soit revenue suite au divorce de ses parents. Son père abuseur, ancien professeur pour enfant en difficulté d’apprentissage, a avoué les faits commis sur sa fille et d’autres victimes. Si Danielle C. avait été française, elle n’aurait pas pu porter plainte et son père pédophile pourrait encore violer des enfants en toute impunité. Notre argumentation repose sur l’imprescriptibilité comme outil de prévention et de protection des enfants contre les abuseurs et la récidive. A l’appui, l’étude Finkelhor (voir notre dossier) faisant ressortir que 25% des enfants américains seraient abusés sexuellement (un abuseur agresse de deux à quatre enfants en moyenne). Nous citons également les statistiques Canadienne : une femme sur trois et un homme sur six est victime d’abus sexuels avant 18 ans au Canada. Précisons que le Canada a rendu les crimes sexuels sur enfants imprescriptibles il y a quinze ans et s’en accommode très bien.

Sur la difficulté de la preuve longtemps après les faits, nous répondons que la question se pose de toutes façons lors de procédures concernant de jeunes enfants ou d'autres procédures.

En conclusion, nous appuyons sur le fait que l’abus sexuel sur enfant n’est pas un phénomène marginal mais au contraire, extrêmement répandu.

Ajoutons qu’Internet nous donne aujourd’hui la possibilité de nous regrouper en réseau au niveau mondial et de nous donner enfin la parole pour faire valoir nos droits.